acte de protêt

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• protêt — (pro tê) s. m. Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change, d un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… …   Encyclopédie Universelle

• acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

• PROTÊT — s. m. T. de Banque et de Commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change à l époque déterminée, on déclare que celui sur qui elle est tirée et son correspondant, seront tenus de tous les préjudices qu on en… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• PROTÊT — n. m. T. de Banque et de Commerce Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée. Faire un protêt par devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Protêt — Le protêt est l acte par lequel il est constaté, par huissier de justice, qu un effet de commerce, présenté à l échéance, n a pas été payé, ou qu une lettre de change, présentée à l acceptation, n a pas été acceptée. Portail du droit Catégorie :… …   Wikipédia en Français

• Protêt —     Définition de Protêt     Le protêt est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l échéance, que le tiré… …   Lexique de Termes Juridiques

• Протест — в вексельном обороте, официальное удостоверение об уклонении от нормального порядка, обосновывающее известные права для того лица, от имени которого П. совершен. В зависимости от различия между векселями простыми и переводными, различаются и… …   Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона

• protestation — [ prɔtɛstasjɔ̃ ] n. f. • protestacion v. 1265; lat. protestatio, de protestare 1 ♦ Déclaration par laquelle on atteste ses bons sentiments, sa bonne volonté envers qqn. ⇒ assurance, démonstration. Des protestations d amitié. « Après tant d amour… …   Encyclopédie Universelle

• Match De La Coupe De L'America 2007 — Alinghi et Team New Zealand lors de la première régate Le match de la Coupe de l America 2007 a eu lieu à Valence en Espagne du 23 juin au 3 juillet 2007 et s est conclu par la victoire du tenant du titre (defender) …   Wikipédia en Français

• Match de la Coupe de l'America 2007 — Alinghi et Team New Zealand lors de la première régate Le match de la Coupe de l America 2007 a eu lieu à Valence en Espagne du 23 juin au 3 juillet 2007 et s est conclu par la victoire du tenant du titre (defender), le syndicat suisse Alinghi,… …   Wikipédia en Français